Conditions Générales de Vente

1. GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après " CGV ") régissent l'ensemble des offres de vente de Produits commercialisés sur le Site Internet www.pauldequidt.com (ci-après le " Site Internet ") ou tout autre canal de vente proposé par PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR, société anonyme au capital de 928 800 €, immatriculée au R.C.S. de Dunkerque sous le numéro B 311 995 740, dont le siège social et sis 2101 Voie Romaine, 59727 Wormhout Cedex, représentée par Cécile Dequidt en sa qualité de Président.

Les offres de PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR sont destinées exclusivement au client particulier, agissant à des fins non professionnelles, majeur et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après " le Client "). Certaines offres peuvent être soumises à conditions, comme indiqué sur le Site Internet ou sur les offres papier éditées par PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR.

Les CGV régissent les modalités de vente, de la passation de commande, de livraison et de garantie de toutes commandes reçues par PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR et ventes qui résultent. Elles sont rédigées en langue française uniquement et régies par le droit français.

Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document y compris par ajout ou rature, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR, s’agissant d’offres standardisées destinées aux consommateurs. PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR peut modifier ses CGV à tout moment. Sont applicables à votre commande, les CGV en vigueur et accessibles sur le Site Internet au jour de votre commande.

2. COMMANDES

Les commandes peuvent être adressées :

- en ligne sur le Site Internet www.pauldequidt.com

- par téléphone de 8H30 à 16H30, du lundi au vendredi

      au 03 28 23 02 01

      ou au 03 28 23 02 02 pour les nouveaux Clients

      ou au 03 28 23 02 15 pour les Clients abonnés au service "Réception Régulière"

- ou par courrier (bon de commande ou papier libre) adressé par voie postale à : PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR - 2101 Voie Romaine - 59727 WORMHOUT Cedex

Toute commande est régie et soumise aux CGV. Lorsque Vous validez votre commande, il vous sera demandé de prendre connaissance et d’accepter nos CGV. Lors d’une commande, le Client est invité à communiquer ses informations d’identification, son adresse postale et une adresse e-mail pour les commandes sur le Site Internet afin que la commande puisse être traitée et livrée. Ces informations sont nécessaires à moins qu’elles ne soient précisées comme étant facultatives.

Pour pouvoir commander sur le Site Internet www.pauldequidt.com, il convient de créer un espace client " Votre compte ", et de s’y connecter. Au moment de la création de votre Compte Client, Vous devez communiquer une adresse e-mail valide et choisir un mot de passe de six (6) caractères minimum comprenant des minuscules, majuscules, caractères spéciaux ou chiffres qui constitueront vos indentifiants. Votre Compte Client sera protégé par le mot de passe. En cas d'oubli de celui-ci, veuillez contacter notre Service Client.
Vos identifiants de connexion sont des éléments strictement personnels et confidentiels qu’il vous appartient de protéger comme tels. En conséquence, toute utilisation de vos identifiants est effectuée en principe sous votre entière responsabilité. Si Vous rencontrez une difficulté, nous vous remercions de nous le signaler.

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander et pourra vérifier sa commande avant de la confirmer. Une fois votre panier validé, Vous devrez choisir l’adresse et le mode de livraison, et valider votre moyen de paiement.

La commande au titre de l’abonnement " Réception Régulière " implique l’envoi de votre commande selon la périodicité espacée au maximum de 12 semaines. Vous pouvez résilier votre abonnement ou le suspendre après avoir reçu vos 3 premiers colis. Vous devrez attendre 1 an avant de bénéficier à nouveau de votre service " Réception Régulière ".

Les offres Découverte sont des offres spéciales de bienvenue (" Colis d'essai à prix choc "). Elles sont strictement réservées aux nouveaux Clients n’ayant jamais commandé chez PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR. En conséquence, la commande d’une offre Découverte ("Colis d'essai à prix choc") d’un Client qui a déjà commandé auparavant, ne sera pas prise en compte.

Toute commande sur le Site Internet donne lieu à un récapitulatif de commande adressé par courrier électronique sur l’adresse de messagerie renseignée par le Client. Ce mail contient le récapitulatif de la commande, un formulaire type de rétractation de commande et les CGV.
Et pour toute commande, le Client recevra dans son colis un bordereau de livraison avec un formulaire de rétractation de commande.

La validation de la commande est conditionnée à la réception d'un moyen de paiement valide par PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR. Le Client garantit être détenteur et utilisateur légitime du moyen de paiement qu’il utilise dans le cadre de la commande.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, la commande de ce Produit sera annulée et son remboursement sera alors effectué, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, Vous pouvez consulter votre Compte client sur le Site Internet ou nous contacter à julie@pauldequidt.com ou sabine@pauldequidt.com pour les abonnés.

3. REMISE FIDELITE

Vos commandes de colis de café (hors colis spéciaux à prix choc) vous permettent de cumuler des Remises fidélité. Les Remises fidélité peuvent être utilisées pour règler un prochain achat de café ou d'articles du catalogue fidélité. Ces Remises fidélité sont valables pendant douze (12) mois après votre dernière commande.

4. PRIX ET PAIEMENT

4.1 Informations sur les Produits

Les Produits sont présentés sur des supports écrits édités par PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR tels que ses bons de commande et sur son Site Internet www.pauldequidt.com qui précisent le type de café, la quantité, et les informations sur les Produits proposés à l’occasion d’une offre commerciale.
Si toutefois vous aviez des questions concernant nos Produits, nous vous invitons à contacter notre Service Client.

4.2 Prix des Produits

Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises tenant compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande et de l'éventuelle éco-participation.
Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison dont le montant sera précisé avant validation de la commande.

4.3 Paiement

Pour toute commande par téléphone ou sur le Site Internet, Vous pouvez régler votre commande par carte bancaire : carte bleue, Visa, Mastercard ou carte Maestro.
Le prélèvement sur votre compte sera effectué le jour de l'édition de votre bordereau de livraison.

Vous êtes réputé détenteur et utilisateur légitime du moyen de paiement que Vous utilisez dans le cadre de la commande. Vous êtes averti qu’en cas de coordonnées bancaires incorrectes ou incomplètes, la commande sera annulée si la difficulté demeure.

Pour toute commande par courrier, vous pouvez payer par carte bancaire ou chèque. Les espèces et les mandats cash sont refusés.

PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client qui n’aurait pas payé une commande antérieure.

5. LIVRAISON

La livraison s'effectue vers la France métropolitaine uniquement. Les envois Hors France métropolitaine ne sont pas possibles. Dom-Tom et étranger, nous consulter.

La livraison de votre colis se fait par La Poste en colissimo suivi sans signature. Après validation de votre commande, votre colis vous est adressé dans un délai moyen de 6 jours et au maximum sous 30 jours. Les frais de traitement, de port et d'emballage sont de sept (7) euros.

6. RETRACTATION

Le Client est informé qu’il bénéficie, conformément aux règles du droit de la consommation pour les contrats conclus à distance, d’un droit de rétractation qui peut être exercé, sans avoir à justifier de motif, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de son colis.
Lorsque le Client a opté pour l'abonnement au service " Réception Régulière " selon la fréquence de son choix, ce droit de rétractation peut être exercé à l’occasion de la réception du premier colis uniquement s’agissant d’un abonnement.

Pour exercer ce droit, le Client doit retourner le colis dans son entier, dans un délai de quatorze (14) jours, accompagné du formulaire de rétractation qui est joint à son colis au dos du bordereau de livraison ou imprimé à partir du Site (formulaire de rétractation) ou disponible sur simple demande à julie@pauldequidt.com

Le colis doit être retourné complet dans un délai de 14 jours. Les Produits doivent être intacts, en bon état, non ouverts ni consommés.

Le Client sera ensuite remboursé des sommes payées, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans les quatorze (14) jours de la réception de sa rétractation, ce délai pouvant être reporté au jour où le Client justifie avoir retourné son colis.

En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du Client. Il ne sera accepté aucun produit retourné en contre-remboursement, quel qu'en soit le motif.

7. SERVICE DE RECEPTION REGULIERE

Le service de " Réception Régulière " vous permet de vous abonner afin de recevoir votre café suivant la périodicité souhaitée : toutes les 6, 9 ou 12 semaines avec un espacement entre chaque livraison d'au plus 12 semaines. Vous pouvez suspendre votre abonnement ou le résilier sans justification après avoir reçu trois (3) colis.

En cas d'abonnement à ce service, Vous pouvez à tout moment modifier :

- la périodicité de vos colis de café

- la date de réception du prochain colis

- l'envoi uniquement de votre prochain colis à une adresse de livraison provisoire

- la composition du colis (moulu, grains, dosettes souples ou capsules - 7 arabicas rares ou décaféiné)

8. GARANTIES

PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR garantit que les Produits sont conformes à l'usage qui en est attendu conformément à la garantie légale de conformité (article L.217-1 et suivants du Code de la consommation).

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l’article L.217-5 du Code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.216-1 qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Tout défaut constaté par le Client n’est pas un défaut de conformité au sens de la garantie légale. Le bien est conforme s’il répond aux critères énoncés aux articles L.217-4 et L.217-5 du Code de la consommation, et notamment s’il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité ou toute autre caractéristique prévue au contrat et s’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées au Code de la consommation.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR s’engage, au choix du Client, soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles, soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement n’est pas possible dans un délai de 14 jours à compter de la justification du retour du Produit par le Client.

PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR garantit que les Produits ne présentent pas de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal conformément à la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Selon l’article 1641 du Code civil, " le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ". L’action doit être exercée dans le délai de 2 ans de la découverte du vice. Le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR s’engage, après évaluation du vice, au choix du Client à lui rembourser le prix du Produit retourné dans un délai de 14 jours ou une partie du prix si le Client décide de conserver le Produit.

9. GARANTIE COMMERCIALE " Enchanté ou Remboursé "

La fraîcheur de votre café est garantie douze (12) mois, sous réserve que votre café soit conservé dans des conditions adéquates à ce type de produit (dans un endroit sec, à l’abri de l’air et de la lumière…).

Si vous n'êtes pas enchanté après avoir dégusté 2 sachets, retournez-moi le restant de votre colis. Le montant de votre commande vous sera intégralement remboursé, les frais de retour étant à votre charge, sauf en cas de retour du Produit pour défaut au titre des garanties légales.

10. DONNEES PERSONNELLES

PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR est amené à collecter et utiliser vos données personnelles pour répondre à vos demandes et traiter vos commandes. Elle agit en qualité de responsable de traitement, sur la base juridique de l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles à votre demande ainsi que sur la base de ses obligations légales. Si Vous décidez de vous inscrire à notre newsletter, PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR agit sur la base de votre consentement.

Les données personnelles sont recueillies afin de prendre en compte vos demandes, votre commande, assurer l'exécution du contrat par PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR ou ses partenaires et/ou sous-traitants, et assurer le suivi de la relation client. Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires, car nécessaires au traitement de votre demande. En cas de non-réponse, PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR ne pourra pas répondre à votre demande.

Nous pouvons également vous demander des informations par le biais de questionnaires, formulaires et notamment lors de la création de votre Compte Client et de vos appels auprès de notre Service Client. Nous pourrons vous adresser des informations sur nos offres et nos Produits ou ceux de nos partenaires, étant entendu que Vous pouvez vous opposer sans frais à cet envoi à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans l'e-mail concerné ou en nous le signalant par écrit auprès de notre Service Client.

Lors de la consultation du Site Internet, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d'être enregistrées par l'intermédiaire de fichiers "Cookies" installés sur votre terminal. Pour plus de précisions, nous Vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité et de gestion des Cookies.

PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les informations personnelles que Vous fournissez contre les accès et utilisations non autorisés.

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 dite " Informatique et Libertés " et au RGPD, Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, de suppression des données vous concernant et d'opposition à leur traitement.
Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits, vous pouvez écrire à PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR, 2101 Voie Romaine, 59727 WORMHOUT Cedex. Vous avez également le droit de saisir la CNIL.

Les coordonnées téléphoniques du Client sont requises uniquement pour permettre au transporteur de vous contacter lors de la livraison si besoin et pour permettre au Service Client de vous contacter facilement, en cas de nécessité. En l’absence de réception de coordonnées téléphoniques, PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR s’adressera au Client par courrier postal.
PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR ne pratique aucun démarchage téléphonique.

Les Clients disposent également du droit de s’inscrire sur la liste Bloctel d'opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique.

11. RESPONSABILITE

PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR est responsable de tout dommage direct qui Vous serait causé de son seul fait. La responsabilité de PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR ne saurait toutefois être engagée des dommages de toute nature qui pourraient survenir suite à une mauvaise utilisation de Produits ou en cas de rupture de stock d'un article.

De même, la responsabilité de PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

12. FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’une des Parties n'est pas engagée lorsque l’inexécution est due à un cas de force majeure au sens du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence. Par dérogation, sont réputés constitutifs de force majeure, et même s'ils ne sont que partiels, toute catastrophe naturelle, épidémie, toute interruption de l'accès au réseau Internet, panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, actes de piratage informatique ou bien encore toute grève, totale ou partielle, lock-out extérieur à PAUL DEQUIDT TORREACTEUR.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat qui en sont affectées, pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. Si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen sans que cette résiliation n'ouvre droit à l'obtention d'une quelconque indemnité pour l'une ou l'autre des Parties.

13. RECLAMATION

Toute réclamation ou demande de renseignements peut se faire :

- sur le Site Internet, via le formulaire de contact

- par e-mail : contact@pauldequidt.com

- par téléphone : du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 (au prix d'un appel local) via le service Allo Info au 03 28 23 51 90

- par courrier à l'adresse suivante : PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR - 2101 Voie Romaine, 59727 WORMHOUT Cedex

14. REGLEMENT DES DIFFERENDS

14.1 Premier niveau de contact

Vous pouvez contacter notre Service Client aux coordonnées renseignées à l’article 13. le Service Client vous répondra dans les meilleurs délais et au maximum sous 30 jours à compter de la réception de votre demande.

14.2 Deuxième niveau de contact

Si Vous n’acceptez pas les termes de la réponse qui Vous a été apportée lors du premier niveau de contact, Vous pouvez contacter julie@pauldequidt.com ou sabine@pauldequidt.com pour les Abonnés au service " Réception Régulière ". Il vous sera apporté une réponse dans les meilleurs délais et au maximum sous 30 jours à compter de la réception de votre demande.

14.3 Recours au Médiateur du e-commerce

Lorsque, après épuisement des procédures internes offertes par PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR, Vous estimez que votre réclamation n'a pas été correctement traitée, Vous pouvez avoir recours à une procédure de médiation facultative et gratuite, auprès du Médiateur du e-commerce.

Ce dernier peut être saisi :

- en complétant le formulaire en ligne sur le site de la FEVAD, rubrique Médiateur

https://www.mediateurfevad.fr

- par mail à mediateurduecommerce@fevad.com

- par courrier postal à : Médiateur du e-commerce - 60 Rue la Boétie – 75008 PARIS

Cette saisine doit être accompagnée d’une copie des documents étayant la demande.

15. PROPRIETE DU SITE

PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR est le propriétaire du Site Internet et de l’ensemble de ses éléments. A ce titre, il est non seulement titulaire de tout droit sur les bases de données, les informations qui y sont présentes, mais également de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments du Site Internet pouvant faire l’objet de tels droits.

Toute utilisation, représentation ou reproduction, directe ou indirecte, de l'un des éléments du Site Internet est interdite.

16. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui compétent selon les règles du droit commun.

17. ENVIRONNEMENT

PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR vous informe que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (PEEFV) peut être nocive pour l’environnement et la santé. Vous ne devez pas vous en débarrasser avec les déchets municipaux non triés mais dans le système de collecte spécifique. Il convient de respecter les règles de tri. Vous pouvez vous rendre sur le site www.ecosystem.eco pour connaître les points de collecte les plus proches de chez vous.