Conditions Générales de Vente

1. GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des contrats de vente des Produits commercialisés par PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR sur le site Internet www.pauldequidt.com (ci-après le « Site Internet ») entre :

- Paul Dequidt Torréfacteur, société anonyme au capital de 928 800 € immatriculée au R.C.S. de Dunkerque sous le numéro B 311 995 740, dont le siège social et sis 2101 Voie Romaine, 59727 Wormhout cedex, représentée par Jean-Claude Dequidt en sa qualité de Président (ci-après « PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR »), et

- Vous, client particulier, non professionnel, majeur et ayant la capacité juridique de contracter.

PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR peut à tout moment modifier ses conditions générales de vente. Sont applicables à votre commande les conditions générales de en vigueur au jour de votre commande et accessibles sur le Site Internet.

Avant de passer commande, il vous appartient de prendre connaissances et d’accepter nos conditions générales de vente. La validation de votre commande est donc réputée confirmée votre accord sur la prise de connaissance et le contenu des conditions générales de vente applicables.

2. ESPACE CLIENT

Au moment de la création de votre espace client, Vous devez communiquer une adresse e-mail valide et choisir un mot de passe de six (6) caractères minimum qui constitueront vos identifiants.

Votre compte sera protégé par le mot de passe. En cas d'oubli de votre mot de passe, il vous suffit de nous le demander et ce dernier Vous sera renvoyé sur l’adresse email renseignée.

Nous attirons votre attention sur le fait que ces identifiants sont des éléments strictement personnels et confidentiels qu’il Vous appartient de protéger comme tels. En conséquence, toute utilisation de vos identifiants est effectuée en principe sous votre entière responsabilité. Si Vous rencontrez une difficulté, nous vous remercions de nous le signaler.

3. COMMANDE

Pour pouvoir commander sur le Site Internet, il est nécessaire de créer un espace client "Votre compte", et de s’y connecter.

Une fois votre panier validé, vous devrez choisir l’adresse et le mode de livraison, et valider votre moyen de paiement.

PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR accusera réception de votre commande en vous envoyant un email comprenant le récapitulatif de votre commande, son prix ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente et le formulaire de rétractation.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, vous en serez informé par email.

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, Vous pouvez consulter votre compte sur le Site Internet ou nous contacter à julie@pauldequidt.com ou sabine@pauldequidt.com pour les abonnés.

4. ECHANGE DE POINTS CADEAUX

Vos commandes de colis de café vous permettent de cumuler des points-cadeaux à échanger contre les articles de notre catalogue.

5. PRIX ET PAIEMENT

5.1 Prix des produits

Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des produits s'entendent hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.

5.2 Paiement

Vous pouvez régler votre commande par carte bancaire : carte bleue, Visa, Mastercard ou carte maestro.

La validation de votre commande est conditionnée à la réception d’un moyen de paiement valide par PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR.

Vous êtes réputé détenteur et utilisateur légitime du moyen de paiement que Vous utilisez dans le cadre de la commande. Vous êtes averti qu’en cas de coordonnées bancaires incorrectes ou incomplètes, le contrat sera suspendu voire résilié si la difficulté demeure.

La transaction et le paiement sont entièrement sécurisés.

Le prélèvement sur votre compte sera effectué le jour de l’expédition de la commande.

PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR vous adressera un récapitulatif de la commande par courrier électronique, sur son adresse email renseignée. La facture papier sera jointe au colis.

Toute contestation sera étudiée par PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR dans la mesure où sont expliquées de manière précise, les raisons de cette contestation et à condition que celles-ci constituent un motif de non-paiement.

6. OFFRES

Certaines offres peuvent être soumises à conditions, comme indiqué sur le site internet ou sur les offres papier.

7. LIVRAISON

La livraison de votre colis se fait par :

- La Poste ou par un transporteur privé, dans un délai d’une semaine.

Les frais de port et d'emballage sont de 6€, mais sont GRATUITS pour toute commande supérieure à 15 €.

La livraison s’effectue vers la France métropolitaine uniquement. Les envois Hors FRANCE Métropolitaine ne sont pas possibles

8. RETRACTATION

Vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du colis pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Pour exercer ce droit, remplissez le formulaire de rétractation à télécharger sur le site ou contactez-nous par e-mail à julie@pauldequidt.com

Les produits retournés doivent être intacts et complets et ne pas avoir été ouverts.

En cas de rétractation, les frais de retour sont à votre charge. Il ne sera accepté aucun produit retourné en contre-remboursement, quel qu'en soit le motif.

Le colis dans son entier doit être retourné dans un délai de quatorze (14) jours accompagné du formulaire de rétractation que vous trouverez soit au dos de la facture, soit imprimé à partir du Site (formulaire de rétractation)

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

9. SERVICE DE RECEPTION REGULIERE

Le service de réception régulière Vous permet vous engager pour une durée indéterminée, à recevoir votre café suivant la périodicité souhaitée : toutes les 6, 9 ou 12 semaines ou autre.

Dans ce cadre, Vous pouvez à tout moment modifier :

- La quantité de café de la prochaine livraison

- La périodicité de la prochaine livraison

- L’adresse de livraison

- La mouture (moulu, grains ou dosettes souples)

Par ailleurs, vous pouvez suspendre votre abonnement ou le résilier sans justification après avoir reçu quatre (4) colis, soit un engagement maximum de 48 semaines.

10. GARANTIES

10.1 Garanties légales

Tous les produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-1 et suivants du Code de la Consommation, et de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil vous permettant de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

10.1.1 Action fondée sur la garantie légale de conformité

Vous disposez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité, sauf produit périssable pour lequel il faut tenir compte du délai de consommation.

Dans ce cas, le produit sera remplacé par un produit identique ou un produit d’une valeur au moins égale. Si aucun remplacement n’est satisfaisant, un remboursement pourra être envisagé sur base du prix annoncé dans notre catalogue cadeaux. PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR pourra procéder, à la mise en œuvre de la solution que Vous n’aurez pas choisie.

Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre heures suivant la délivrance du Produit.

Passé ce délai de 24h, le produit devra nous être retourné à vos frais.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR.

Article L211-4 du Code de la Consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la Consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code de la Consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

10.1.2 Action fondée sur la garantie légale des vices cachés

Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

Dans cette hypothèse, après réception du produit incriminé en retour, le produit sera remplacé par un produit identique ou un produit d’une valeur au moins égale. Si aucun remplacement n’est satisfaisant, un remboursement pourra être envisagé sur base du prix annoncé dans notre catalogue cadeaux. PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR pourra procéder, à la mise en œuvre de la solution que Vous n’aurez pas choisie.

Article 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al 1er du Code Civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

10.2 Garantie Commerciale « Enchanté ou Remboursé »

La fraîcheur de votre café est garantie douze (12) mois, sous réserve que votre café soit conservé dans des conditions adéquates à ce type de produit (dans un endroit sec, à l’abri de l’air et de la lumière…) .

Si vous n'êtes pas enchanté, retournez-moi 500g et si notre analyse révèle un produit non conforme aux normes de sélection de PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR, le montant de votre commande vous sera intégralement remboursé, les frais de retour étant à votre charge.

11. RESPONSABILITE

PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR est responsable de tout dommage direct qui Vous serait causé de son seul fait. La responsabilité de PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR ne saurait toutefois être engagée des dommages de toute nature qui pourraient survenir suite à une mauvaise utilisation de produits ou en cas de rupture de stock d'un article.

De même, la responsabilité de PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

En tout état de cause, sauf dommage corporel, la responsabilité de PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR sera limitée au montant de la commande.

12. FORCE MAJEURE

L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité lorsque l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu à l’article 1148 du Code civil.

Par dérogation à ce texte et de convention expresse, seront réputés constitutifs de cas de force majeure, et même s’ils ne sont que partiels, toute catastrophe naturelle, toute interruption de l’accès au réseau internet, panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, actes de piratage informatique ou bien encore toute grève, totale ou partielle, lock-out extérieure à PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir.

Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des Parties.

13. RECLAMATION

Toute réclamation ou demande de renseignements peut se faire :

- Par e-mail :contact@pauldequidt.com

- Par téléphone : du lundi au vendredi de 9h à 15h30. (prix d'un appel local)

Allo info au 03 28 23 02 01 ou Allo commande au 03 28 23 51 90

- Par courrier à l'adresse suivante : PAUL DEQUIDT Torréfacteur - 2101 Voie Romaine, 59727 WORMHOUT Cedex

14. REGLEMENT DES DIFFERENDS

14.1 Premier niveau de contact

Vous pouvez contacter notre service client aux coordonnées renseignées à l’article 13.

14.2 Deuxième niveau de contact

Si Vous n’êtes pas satisfait de la réponse qui Vous a été apportée lors du premier niveau de contact, Vous pouvez contacter julie@pauldequidt.com ou, pour les abonnés : sabine@pauldequidt.com

14.3 Recours au Médiateur du e-commerce

Lorsque, après épuisement des procédures internes offertes par PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR le différend n’a pas pu être résolu à l’amiable, Vous pourrez avoir recours à une procédure de médiation facultative et gratuite, auprès du Médiateur du e-commerce.

Ce dernier peut être saisi :

- en complétant le formulaire en ligne sur le site de la FEVAD, rubrique Médiateur

http://www.mediateurfevad.fr

- par mail à mediateurduecommerce@fevad.com,

- par courrier postal à : Médiateur du e-commerce - 60 Rue la Boétie – 75008 PARIS.

Cette saisine doit être accompagnée d’une copie des documents étayant la demande.

15. DONNEES PERSONNELLES

En utilisant le Site Internet, Vous acceptez que PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR collecte et traite certaines de vos données personnelles dans les conditions décrites au présent article. Ce traitement est réalisé sous la responsabilité de PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR, représenté par son Président, Monsieur Jean-Claude Dequidt.

Les données concernées sont recueillies afin de prendre en compte votre commande, assurer l’exécution du contrat par PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR ou ses partenaires ou sous traitants, et assurer le suivi de la relation client.

Dans ce cadre, nous pouvons vous demander des informations par le biais de questionnaires, formulaires et notamment lors de la création de votre compte client.

A votre demande, certaines données pourront être collectées afin de vous adresser la newsletter de PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR ou les offres commerciales de PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR ou de ses partenaires, étant entendu que vous pouvez vous opposez sans frais ) cet envoi à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans l’email concerné, ou en vous connectant à votre espace client sur le Site Internet.

Nous attirons votre attention sur le fait que les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires, car nécessaires au traitement de votre demande. En cas de non réponse, PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR ne pourra pas répondre à votre demande.

PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR pourra également être amenée à conserver certaines des données personnelles Vous concernant, afin de respecter ses obligations légales et réglementaires et les transmettre, le cas échéant, dans les conditions fixées par la loi et/ou ses déclarations CNIL.

Enfin, lors de la consultation du Site Internet, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d'être enregistrées par l’intermédiaire de fichiers "Cookies" installés sur votre terminal. Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter notre Politique de Cookies.

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant et d'opposition à leur traitement. Si vous souhaitez exercer un de ces droits, vous pouvez écrire à PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR, vepex 5000, 59727 WORMHOUT CEDEX.

16. PROPRIETE DU SITE

PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR est le propriétaire du Site Internet et de l’ensemble de ses éléments. A ce titre, il est non seulement titulaire de tout droit sur les bases de données, les informations qui y sont présentes, mais également de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments du Site internet pouvant faire l’objet de tels droits.

Dès lors, le Client s’interdit toute utilisation, représentation ou reproduction, directement ou indirectement, de l’un des éléments du Site internet.

17. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui compétent selon les règles du droit commun.

18. Environnement

PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR vous informe que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peuvent être nocifs pour l’environnement et la sante. Vous ne devez pas vous en débarrasser avec les déchets municipaux non trié mais dans le système de collecte spécifique. Vous pouvez vous rendre sur le site www.eco-systemes.fr pour connaître les points de collecte les plus proches de chez vous.

19. DIVERS

19.1 Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions du Contrat était annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n'en serait pas affectée.

Dans ce cas, les parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet du Contrat.

19.2 Tolérance

Le fait pour PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR de s'abstenir de diligenter un quelconque recours suite à un manquement de votre part à l'une quelconque de vos obligations résultant du Contrat, ne saurait valoir renonciation à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.

19.3 Intitulés

Les intitulés des articles du Contrat ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes de valeur contractuelle ou de signification particulière.